Mon client grand compte me demande des données RSE : qu’a-t-il le droit d’exiger ?

Barbara Thocquenne

Si votre PME compte 1 000 salariés ou moins, un client soumis à la CSRD ne pourra pas vous demander plus d'informations de durabilité que n'en contient le standard volontaire européen, le VS. Lire la suite Mon client grand compte me demande des données RSE : qu’a-t-il le droit d’exiger ?

Passage de témoin vert entre deux coureurs, symbole de la transmission des données RSE entre une PME et son client.

Si votre PME compte 1 000 salariés ou moins, un client soumis à la CSRD ne pourra pas vous demander plus d’informations de durabilité que n’en contient le standard volontaire européen, le VS. Ce plafond ne vous dispense pas de répondre : il borne la demande et vous donne une grille de réponse toute prête.

1. Qui reste soumis à la CSRD ?

Depuis la directive Omnibus I, entrée en vigueur en mars 2026, la CSRD obligatoire ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. La grande majorité des PME sort donc du champ du reporting obligatoire.

Mais vos grands clients, eux, y restent. Et pour rendre compte de leur chaîne de valeur, ils interrogent leurs fournisseurs et sous-traitants. C’est précisément pour limiter cet effet « en cascade » sur les petites entreprises qu’Omnibus I a prévu des garde-fous.

Omnibus I interdit aux entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs partenaires de 1 000 salariés ou moins plus d’informations de durabilité que n’en contient le standard volontaire.

En clair : le VS devient la référence de ce qu’un grand compte peut raisonnablement vous demander. Une question qui va au-delà n’est plus une exigence légitime au titre de la CSRD.

Une nuance de calendrier compte. Le plafond figure à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2026/1560, qui ne s’applique qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. En France, il faut aussi attendre la transposition de la directive Omnibus I, au plus tard le 19 mars 2027. D’ici là, rien n’empêche une PME de s’appuyer sur le VS pour cadrer ses réponses.

Le VS (Voluntary Standard) est le nouveau nom du VSME, le standard volontaire conçu par l’EFRAG pour les PME. La Commission européenne l’a adopté le 3 juillet 2026, et il a été publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560).

Il garde l’architecture du VSME et ses deux modules : un module de base et un module complet. Il vise désormais les entreprises jusqu’à 1 000 salariés, et permet d’omettre certaines informations quand leur publication nuirait gravement à votre position commerciale (même source).

Bonne nouvelle pour les PME françaises : le Portail RSE du Gouvernement permet désormais de compléter directement et gratuitement ce standard.

  • Vérifiez le statut du demandeur. Votre client est-il réellement soumis à la CSRD après Omnibus ? S’il ne l’est plus, sa demande relève d’une politique d’achats, pas d’une obligation de reporting.
  • Répondez dans le cadre du VS. Pour chaque question, repérez l’indicateur du VS qui y correspond. Une question sans équivalent peut être discutée.
  • Construisez votre rapport VS une fois, réutilisez-le partout. Un rapport au module de base répond à l’essentiel des questionnaires et évite de tout refaire à chaque client.
  • Restez dans le dialogue. Le plafond est un cadre de négociation, pas un refus. Un fournisseur qui documente sa démarche reste un fournisseur qu’on garde.

Le plafond vise les demandes faites au titre de la CSRD. À ma lecture, il ne couvre ni une évaluation EcoVadis qu’un client exige pour vous référencer, ni les critères RSE d’un appel d’offres : ces demandes relèvent de la politique d’achats du client. Une démarche RSE structurée reste donc votre meilleure protection.

Non. C’est un standard volontaire : il sert de cadre de réponse, pas d’obligation.

Non. Les entreprises qui l’utilisent ne sont pas tenues de faire vérifier leurs informations par un organisme tiers indépendant. Une relecture externe peut toutefois rassurer un client exigeant.

Le module de base (B1 à B11) est conçu comme le socle minimal pour toutes les entreprises. C’est lui qui couvre l’essentiel des questionnaires clients.

Le plafond encadre les demandes faites au titre de la CSRD, pas la liberté du client de choisir ses fournisseurs. D’où l’intérêt de répondre de façon structurée plutôt que de refuser.

Téléchargez le guide gratuit « VS (ex VSME) : pour structurer la démarche RSE de votre PME » dans notre espace Ressources.

Sources