Ce qui ne se prouve pas ne se dit plus
« Écologique », « vert », « neutre en carbone » : ces mots, si courants dans les plaquettes et sur les sites internet, sont dans le viseur de l’Union européenne. La directive EmpCo durcit les règles des allégations environnementales, avec une logique simple : une affirmation environnementale se prouve avant d’être publiée, pas après une contestation. La France tarde à la transposer, mais ce retard ne protège pas les entreprises. Le droit français sanctionne déjà les allégations trompeuses.
1. Qu’est-ce que la directive EmpCo ?
La directive (UE) 2024/825, dite « EmpCo » (Empowering Consumers for the Green Transition), modifie les règles européennes sur les pratiques commerciales déloyales. Elle vise à donner aux consommateurs une information fiable sur les caractéristiques environnementales des produits, et à mettre fin aux allégations vagues ou invérifiables.
Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026.
2. Qu’est-ce qui sera interdit ?
La directive ajoute plusieurs pratiques à la « liste noire » des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de prouver que le consommateur a été trompé :
- Les allégations environnementales génériques (« respectueux de l’environnement », « écologique », « vert », « ami de la nature »…), sauf si l’entreprise peut démontrer une performance environnementale excellente et reconnue.
- Les labels de développement durable « maison », qui ne reposent ni sur un système de certification par un tiers ni sur une autorité publique.
- Les allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation, du type « produit neutre en carbone » lorsque la neutralité est obtenue en achetant des crédits carbone.
- Les allégations sur l’ensemble d’un produit alors qu’elles ne concernent qu’une partie, par exemple « recyclé » pour un emballage dont seul le couvercle l’est.
Elle encadre aussi les promesses de performance future (« zéro émission en 2030 ») : elles doivent s’appuyer sur un plan de mise en œuvre détaillé, avec des objectifs mesurables et vérifiés par un expert indépendant.
3. Ma PME est-elle concernée ?
Directement, si vous vous adressez à des consommateurs : la directive ne prévoit aucun seuil de taille. Une TPE qui écrit « produits éco-responsables » sur son site est concernée au même titre qu’un grand groupe.
Indirectement, si vous travaillez en BtoB. C’est le cas de la plupart des PME qui me consultent. Vos clients qui vendent au grand public reprendront peut-être vos arguments, et ils vous demanderont d’en fournir les preuves. Si votre fiche produit, votre catalogue ou votre réponse à un appel d’offres affirme qu’un produit est « écologique », attendez-vous à la question : « sur quoi vous fondez-vous ? »
4. Et en France, où en est-on ?
À la date de publication de cet article, la France n’a pas encore transposé la directive. Sa transposition figure dans un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026 et toujours en attente d’examen à l’Assemblée nationale. La Commission européenne a mis la France en demeure le 28 mai 2026 pour ce retard.
Concrètement, la « liste noire » d’EmpCo ne sera opposable en France qu’une fois la loi publiée. Mais ce retard ne protège pas les entreprises, pour deux raisons :
- Le code de la consommation sanctionne déjà les pratiques commerciales trompeuses. Une allégation environnementale fausse, injustifiée ou disproportionnée en est une. Elle est passible de 300 000 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement. En juillet 2025, la DGCCRF a ainsi infligé une amende de 40 millions d’euros à Shein, notamment parce que l’entreprise n’avait pas pu justifier les allégations environnementales de son site.
- Certaines mentions sont déjà encadrées ou interdites en France. Depuis 2022, la loi AGEC interdit d’apposer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ».
Depuis 2023, une entreprise ne peut affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est « neutre en carbone » que si elle publie un bilan de ses émissions, sa trajectoire de réduction et les modalités de compensation de ses émissions résiduelles.
5. Comment vérifier votre communication, en 5 étapes
- Faites l’inventaire de vos supports : site internet, fiches produits, emballages, catalogues, posts LinkedIn, signatures d’e-mail, réponses aux appels d’offres.
- Repérez chaque allégation environnementale et posez trois questions : quelle preuve ? sur quel périmètre ? à quelle date ?
- Remplacez les mots génériques par des faits mesurables. « Écologique » ne suffit plus. En revanche, « emballage composé à 80 % de carton recyclé », si vous pouvez le prouver, reste possible.
- Vérifiez vos labels : reposent-ils sur un système de certification par un tiers indépendant ou sur une autorité publique ?
- Constituez un dossier de preuves (fiches techniques, certificats, bilan carbone, attestations des fournisseurs) à transmettre aux clients qui reprennent vos arguments.
FAQ
Puis-je encore écrire « produit éco-conçu » ?
Oui, à condition de préciser en quoi : matière, durée de vie, réparabilité… et de pouvoir le prouver. C’est la mention vague, sans explication, qui pose problème.
Ma PME ne vend qu’à des entreprises : suis-je à l’abri ?
Pas tout à fait. EmpCo vise la communication vers les consommateurs, mais vos clients qui vendent au grand public auront besoin de vos preuves. Une allégation que vous ne pouvez pas justifier devient un risque pour eux, et donc un frein commercial pour vous.
Mon bilan carbone me permet-il d’écrire « neutre en carbone » ?
Non. Un bilan carbone mesure vos émissions, il ne les annule pas. EmpCo interdit les allégations de neutralité fondées sur la compensation. Parlez plutôt de vos réductions d’émissions, chiffrées et datées.
Que risque-t-on aujourd’hui en France ?
Une allégation trompeuse peut déjà être sanctionnée comme pratique commerciale trompeuse : jusqu’à 300 000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement. La DGCCRF contrôle régulièrement les allégations environnementales.
Pour aller plus loin
En partenariat avec 2050Analytics, BThConseil propose une première analyse qui repère les allégations environnementales problématiques dans la communication de votre entreprise.
Sources
- Directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite « EmpCo » — EUR-Lex
- DGCCRF — Directive (UE) 2024/825 : points saillants et impacts sur le droit national
- DGCCRF — Allégations environnementales : ce qu’il faut retenir
- DGCCRF — Évitez les pièges de l’écoblanchiment
- Squire Patton Boggs — Alerte EmpCo, septembre 2026
- Le Club des juristes — Shein écope d’une amende de 40 millions d’euros
- Ministère de la Transition écologique — Lutte contre l’éco-blanchiment dans les publicités
