Le VS fixe la limite… et vous donne la grille de réponse
Si votre PME compte 1 000 salariés ou moins, un client soumis à la CSRD ne pourra pas vous demander plus d’informations de durabilité que n’en contient le standard volontaire européen, le VS. Ce plafond ne vous dispense pas de répondre : il borne la demande et vous donne une grille de réponse toute prête.
1. Qui reste soumis à la CSRD ?
Depuis la directive Omnibus I, entrée en vigueur en mars 2026, la CSRD obligatoire ne vise plus que les entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. La grande majorité des PME sort donc du champ du reporting obligatoire.
Mais vos grands clients, eux, y restent. Et pour rendre compte de leur chaîne de valeur, ils interrogent leurs fournisseurs et sous-traitants. C’est précisément pour limiter cet effet « en cascade » sur les petites entreprises qu’Omnibus I a prévu des garde-fous.
2. Qu’est-ce que le plafond de la chaîne de valeur ?
Omnibus I interdit aux entreprises soumises à la CSRD d’exiger de leurs partenaires de 1 000 salariés ou moins plus d’informations de durabilité que n’en contient le standard volontaire.
En clair : le VS devient la référence de ce qu’un grand compte peut raisonnablement vous demander. Une question qui va au-delà n’est plus une exigence légitime au titre de la CSRD.
Une nuance de calendrier compte. Le plafond figure à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2026/1560, qui ne s’applique qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. En France, il faut aussi attendre la transposition de la directive Omnibus I, au plus tard le 19 mars 2027. D’ici là, rien n’empêche une PME de s’appuyer sur le VS pour cadrer ses réponses.
3. Qu’est-ce que le VS, et en quoi diffère-t-il du VSME ?
Le VS (Voluntary Standard) est le nouveau nom du VSME, le standard volontaire conçu par l’EFRAG pour les PME. La Commission européenne l’a adopté le 3 juillet 2026, et il a été publié au Journal officiel de l’UE le 21 septembre 2026 (règlement délégué (UE) 2026/1560).
Il garde l’architecture du VSME et ses deux modules : un module de base et un module complet. Il vise désormais les entreprises jusqu’à 1 000 salariés, et permet d’omettre certaines informations quand leur publication nuirait gravement à votre position commerciale (même source).
Bonne nouvelle pour les PME françaises : le Portail RSE du Gouvernement permet désormais de compléter directement et gratuitement ce standard.
4. Comment répondre concrètement à votre client ?
- Vérifiez le statut du demandeur. Votre client est-il réellement soumis à la CSRD après Omnibus ? S’il ne l’est plus, sa demande relève d’une politique d’achats, pas d’une obligation de reporting.
- Répondez dans le cadre du VS. Pour chaque question, repérez l’indicateur du VS qui y correspond. Une question sans équivalent peut être discutée.
- Construisez votre rapport VS une fois, réutilisez-le partout. Un rapport au module de base répond à l’essentiel des questionnaires et évite de tout refaire à chaque client.
- Restez dans le dialogue. Le plafond est un cadre de négociation, pas un refus. Un fournisseur qui documente sa démarche reste un fournisseur qu’on garde.
Ce que le plafond ne change pas
Le plafond vise les demandes faites au titre de la CSRD. À ma lecture, il ne couvre ni une évaluation EcoVadis qu’un client exige pour vous référencer, ni les critères RSE d’un appel d’offres : ces demandes relèvent de la politique d’achats du client. Une démarche RSE structurée reste donc votre meilleure protection.
FAQ
Le VS est-il obligatoire pour ma PME ?
Non. C’est un standard volontaire : il sert de cadre de réponse, pas d’obligation.
Dois-je faire vérifier mon rapport VS par un auditeur ?
Non. Les entreprises qui l’utilisent ne sont pas tenues de faire vérifier leurs informations par un organisme tiers indépendant. Une relecture externe peut toutefois rassurer un client exigeant.
Par quel module commencer ?
Le module de base (B1 à B11) est conçu comme le socle minimal pour toutes les entreprises. C’est lui qui couvre l’essentiel des questionnaires clients.
Mon client peut-il me déréférencer si je ne réponds pas au-delà du VS ?
Le plafond encadre les demandes faites au titre de la CSRD, pas la liberté du client de choisir ses fournisseurs. D’où l’intérêt de répondre de façon structurée plutôt que de refuser.
Pour aller plus loin
Téléchargez le guide gratuit « VS (ex VSME) : pour structurer la démarche RSE de votre PME » dans notre espace Ressources.
Sources
- Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite « Omnibus I » — EUR-Lex
- Règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 établissant le standard volontaire VS — EUR-Lex
- Seuils CSRD et directive Omnibus — Portail RSE (ministère de l’Économie)
- Reporting en matière de durabilité : simplification des ESRS et référentiel volontaire — Lexis Veille (LexisNexis)
