Moins de charte, plus de preuves
Depuis fin août 2026, plus aucun marché public ne se joue sur le seul prix. Chaque consultation doit comporter au moins un critère environnemental, et le contrat doit prévoir au moins une condition d’exécution environnementale. Pour une PME candidate, c’est une opportunité, à une condition : relier ses engagements à l’objet précis du marché et les prouver, plutôt que de présenter sa démarche RSE en général.
1. Qu’est-ce qui a changé ?
L’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé une échéance de cinq ans pour verdir la commande publique. Elle est arrivée. Pour toutes les consultations lancées à compter du 22 août 2026, deux obligations s’imposent aux acheteurs publics :
- Un critère d’attribution environnemental. Au moins un des critères de notation des offres doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, quel que soit le montant du marché.
- Une condition d’exécution environnementale. Le contrat doit prévoir au moins une clause environnementale que le titulaire devra respecter pendant toute l’exécution du marché.
Conséquence directe : le prix ne peut plus être le seul critère. Seul le coût global, calculé sur le cycle de vie, peut encore servir de critère unique.
Le volet social n’est pas oublié.
Pour les lots dont le montant atteint les seuils européens (216 000 € HT pour les fournitures et services, 5 404 000 € HT pour les travaux), le contrat doit aussi comporter une clause sociale : une condition d’exécution liée à l’emploi ou à l’insertion, par exemple en faveur de personnes éloignées de l’emploi.
En dessous de ces seuils, elle reste facultative. L’acheteur peut aussi, s’il le souhaite, ajouter un critère social de notation, mais ce n’est pas une obligation.
2. Quels marchés sont concernés ?
Tous les marchés publics dont la consultation est engagée depuis cette date : fournitures, services, travaux, y compris les prestations intellectuelles.
En revanche, les marchés publiés avant restent soumis à l’ancien régime, tout comme les marchés en cours d’exécution, reconductions comprises. Vous verrez donc encore, pendant quelque temps, des consultations sans critère environnemental.
3. Que l’acheteur peut-il vraiment évaluer ?
C’est le point qui change le plus la façon de répondre. Les critères d’attribution doivent être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. L’acheteur ne note pas votre entreprise dans son ensemble : il note ce que vous ferez, sur ce marché-là.
Le tribunal administratif de Caen l’a rappelé le 3 août 2026 (Sté Sulo France) : le critère environnemental doit porter sur l’objet du marché, et non sur la politique de responsabilité sociétale globale du candidat.
Joindre votre charte RSE, votre rapport de durabilité ou votre médaille EcoVadis ne suffit donc pas. Ces documents peuvent appuyer votre crédibilité, mais la note se joue sur des engagements concrets, propres à la prestation.
4. Comment construire une réponse crédible ?
- Lisez le critère et sa pondération. Quel aspect l’acheteur vise-t-il : matériaux, transport, déchets, énergie, émissions ? Combien pèse-t-il dans la note finale ?
- Répondez point par point, avec des mesures propres au marché : produits choisis, organisation des livraisons, tri et valorisation des déchets, équipements utilisés.
- Chiffrez quand c’est possible : distances parcourues, consommations, part de matériaux recyclés, émissions estimées à partir de votre bilan carbone.
- Prouvez : fiches techniques, certificats, attestations de vos fournisseurs, extraits de votre bilan GES.
- Engagez-vous sur un suivi : proposez quelques indicateurs que vous transmettrez pendant l’exécution du marché.
Un conseil de forme : dans votre mémoire technique, consacrez une partie dédiée au critère environnemental, avec le même intitulé que dans le règlement de consultation. L’acheteur doit pouvoir noter sans chercher.
5. N’oubliez pas les conditions d’exécution
Le critère environnemental se joue au moment de la sélection. La condition d’exécution, elle, vous engage pendant toute la durée du contrat : réemploi, tri des déchets de chantier, véhicules à faibles émissions, emballages réduits… Avant de répondre, vérifiez que vous pouvez la tenir, et à quel coût. Un engagement non respecté peut entraîner des pénalités et nuire à vos prochaines candidatures.
FAQ
Les petits marchés sont-ils concernés ?
Oui pour l’environnement : le critère et la clause environnementale s’appliquent quel que soit le montant du marché.
Pour le social, la clause n’est obligatoire qu’au-dessus des seuils européens, et le critère social reste toujours facultatif.
Le critère environnemental pèse-t-il lourd dans la note ?
Cela dépend de l’acheteur, qui fixe librement la pondération et doit l’annoncer dans les documents de la consultation. Lisez toujours le règlement de consultation avant de dimensionner votre réponse.
Mon bilan carbone peut-il m’aider ?
Oui, comme réservoir de preuves. Il ne vous donne pas de points en lui-même, puisque l’acheteur ne note pas votre entreprise dans son ensemble. En revanche, il vous permet de chiffrer les émissions liées au marché : transport, matériaux, énergie…
Comment répondre à une clause sociale ?
Elle s’impose pendant l’exécution du marché, comme la clause environnementale. Vérifiez avant de candidater que vous pouvez la tenir : nombre d’heures d’insertion, recours à une structure d’insertion, embauche locale… Si l’acheteur a aussi prévu un critère social, traitez-le comme le critère environnemental : avec des engagements propres au marché, chiffrés et prouvés.
Ma démarche RSE est-elle devenue inutile en appel d’offres ?
Au contraire. C’est elle qui vous fournit les preuves, les indicateurs et les engagements que vous mobilisez, marché après marché. Mais la réponse, elle, se construit pour chaque consultation.
Pour aller plus loin
La formation « PME : répondre efficacement aux critères RSE des appels d’offres » entraîne vos équipes à cet exercice. Pour une consultation précise, la page Répondre aux critères RSE de vos clients présente l’accompagnement proposé.
Sources
- Entreprendre Service-Public — Les critères environnementaux des marchés publics évoluent le 21 août
- Banque des Territoires — Critères environnementaux des marchés publics : quelles sont les nouvelles obligations ?
- Banque des Territoires — Verdissement de la commande publique : un guide pratique de la DAJ
- Seban & Associés — Marchés publics et développement durable : de nouvelles obligations dès le 22 août 2026
- DAJ (Bercy) — Fiches « oui/non » sur l’article 35 de la loi Climat et Résilience, 23 juillet 2026
